MENTIONS LEGALES
CONTACT / COORDONNÉES
responsable : Jeanne Millet
email : jeannemillet29@hotmail.com
"ma maisonnette" est une micro entreprise enregistrée sous le numéro de Siret : 892 214 057 00010
domiciliée au 19 rue de Reuilly 75012 Paris
téléphone 06 62 25 96 69
nom de domaine : mamaisonnette.fr
WEB DESIGN ET DEVELOPPEMENT :
Caroline De greef et Jeanne Millet
HÉBERGEUR :
OVH
2 rue Kellerman
BP 80 157 59 100 Roubaix
DONNEES PERSONNELLES :
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès de Ma maisonnette en contactant l’adresse électronique jeannemillet29@hotmail.com en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.
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Parmi les données à caractère personnel du Client que Ma maisonnette collecte auprès de lui peuvent figurer :
– Ses noms et prénoms
– Son adresse
– Son adresse email
– Son numéro de téléphone
Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. .
Il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, Ma maisonnette ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.
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PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Tout le contenu du site www.mamaisonnette.fr incluant de façon non limitative incluant l'iconographie, les graphismes, textes, logo, vidéos, nom de domaine ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société à l'exception des marques , logos, photos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, publication ou adaptation partielle ou totale de ce contenu sans autorisation préalable écrite est strictement interdite est constitutive de contrefaçon sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle. (Article L335-2).
DESCRIPTION DES PRESTATIONS :
L'ensemble des services et des informations proposées par la société est présenté sur le site "ma maisonnette.fr".
Les renseignements et les photos figurant sur ma maisonnette.fr ne sont pas exhaustifs . Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées sans préavis.
LIMITATION DE RESPONSABILITES
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DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://mamaisonnette.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
CREDITS PHOTOS
Pixels; Unspalsh, Canva, Shutterstock, Jeanne Millet, Illanit Illouz, Caroline De greef, Frederic Goyeau
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Clause n° 1 : OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société "Ma maisonnette" et de son Client dans le cadre de la vente de services suivants :
• Conseil et accompagnement en rangement, organisation, désencombrement, optimisation d’espace dans les espaces de vie à destination des particuliers et professionnels.
• Conseil et recherche de meubles et accessoires de rangement.
Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation.
Clause n° 2 – COMMANDES
La commande est définitive dès acceptation et signature du devis par le Client, ce dernier valant alors bon de commande. Le Client s’engage à verser au moment de sa confirmation de commande un acompte s’élevant à 30 % du montant de la prestation. L’établissement d’un devis détaillé est valable 3 mois à compter de sa date de création.
Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit des deux parties.
En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, l’acompte versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit à Ma maisonnette et ne donnera lieu à aucun remboursement.
Réciproquement, en cas d’annulation par Ma maisonnette d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, l’acompte versé à la commande par le Client lui sera restitué.
Clause n° 3 : PRIX
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la signature du bon de commande, ils sont libellés en euros. Des frais éventuels de déplacement, hébergement et autres frais sont indiqués sur le bon de commande.
La société Ma maisonnette s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
En cas de demande particulière du Client pendant la durée d’exécution des Services, dûment acceptée par écrit Ma maisonnette, les coûts ou frais y afférents pourront faire l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
Clause n° 4 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n°5 : MODALITES DE PAIEMENT
Lors de la signature du bon de commande, le client devra verser un acompte de 30% du prix total des services facturé par Ma maisonnette, le solde devant être payé au terme de la réalisation des services.
Le forfait « the visit » doit faire l’objet d’un règlement le jour même de la réalisation, ce que le Client reconnaît expressément. Il s’engage ainsi à prévoir à son domicile un moyen de paiement valable.
L’établissement d’un devis détaillé est valable 3 mois à compter de sa date de création.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
*Chèque bancaire
*Virement bancaire
*Espèces
Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances Ma maisonnette, se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :
– exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.
– réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services.
Clause n° 6 : CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT :
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « retard de paiement » , le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit sans sommation et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Ma maisonnette.
Clause n° 7 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société Ma maisonnette ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur au sens de l'article 1218 du Code civil.
Clause n° 8 : RECLAMATIONS
En cas de retard dans la fourniture des Services, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra résoudre la commande dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.216-4 du code de la consommation, après avoir enjoint Ma maisonnette de fournir les services dans un délai supplémentaire raisonnable.
Les sommes avancées par le client lui seront rétrocédées au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
En cas d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier Ma maisonnette et formuler par écrit ses griefs, ses réserves et fournir les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.
A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Ma maisonnette.
Clause n° 9 : TRIBUNAL COMPETENT :
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les dispositions du code de procédure civile et du code de la consommation.
Clause n°10 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Ma maisonnette est tenue à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.
– en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit, d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ou du fait du client ou d’un tiers ;
– dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
– en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels Ma maisonnette est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations de Ma maisonnette ou d’absence de prise en compte des réserves émises par Ma maisonnette;
– en cas de dommage indirect ou non prévisible ;
Clause n°11 – RÉSILIATION :
Ma maisonnette ou le Client pourra résilier (ou résoudre) le contrat de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :
– en cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 7 des présentes (soit en cas d’empêchement temporaire dans l’hypothèse où le retard justifierait la résolution du contrat ou en cas d’empêchement définitif) ;
– en cas de manquement suffisamment grave imputable à l’autre partie, auquel elle n’aurait pas remédié dans un délai de quinze jours de l’envoi d’une mise en demeure en RAR visant la possible résolution de plein droit, la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.
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